SIREN 790 253 975
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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GROUPE PHM DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier · 29/01/2019
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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radiationGROUPE PHM DEVELOPPEMENT, La Casa Frisetti
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier Cedex · 22/01/2019
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collectiveGROUPE PHM DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier · 16/01/2019
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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collectiveGROUPE PHM DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier · 25/07/2018
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur La Scp Pascal Leclerc 6, rue Rouget de Lisle - 39002 Lons-le-Saunier .
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collectiveGROUPE PHM DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier · 04/08/2017
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 26 Janvier 2016 , désignant mandataire judiciaire La Scp Pascal Leclerc 6, rue Rouget de Lisle - 39002 Lons-le-Saunier . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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dpcGROUPE PHM DEVELOPPEMENT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier · 12/02/2016
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modificationGROUPE PHM DEVELOPPEMENT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · 12/04/2015
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creationGRAND COMBE PIZZAS, La Casa Frisetti
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON · Pontarlier, Grand Combe Chateleu · 25/01/2013
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659f966a3328fa00087a2556
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 janvier 2024
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6348fedf63d497adffda3d9f
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13 octobre 2022
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636ca64a6c7633dcd15b3bb5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la société MONDIAL FRIGO-IFC à payer au demandeur la somme de 45 900 euros au titre des indemnités de non-concurrence, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.
13 mai 2020
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