SIREN 790 260 558
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, mais a condamné la société Alcatel-Lucent à payer à Mme [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, notamment en raison du refus de délivrer un formulaire pour obtenir un billet de réduction SNCF.
30 avril 2020
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15 février 2018
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21 novembre 2017
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17 octobre 2017
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7 février 2017
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14 juin 2016
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31 mars 2016
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14 janvier 2016
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3 décembre 2015
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28 mai 2015
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17 mars 2015
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3 mars 2015
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12 février 2015
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19 janvier 2015
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8 janvier 2015
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11 décembre 2014
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11 décembre 2014
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615e0e55c25a97f0381f5509
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11 décembre 2014
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