COPLAN (C.P.)

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69623987cdc6046d47d5b492

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4456

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23 octobre 2025

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CAA69

DCA_23LY02272_20250710

Satisfaction partielle

10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878872ae2f36c9774d8099c

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b20cbcc4cf860008dff47f

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24 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL21633_20231205

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5 décembre 2023

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Cour d'Appel

60339639586d524b3581b49e

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17 mai 2017

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Cour d'Appel

6033e93b01e21b9a389f1222

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9 mars 2017

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Cour d'Appel

61629873201c88caf8c4e1af

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17 janvier 2013

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