SIREN 792 005 357
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 janvier 2025
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653b5961502b828318c4e453
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26 octobre 2023
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65321ad59e4ea48318f5acc5
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19 octobre 2023
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6528df73aaebb88318fda5c6
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12 octobre 2023
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68105ec7f4420d4e95ca2ac8
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13 octobre 2022
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5fd933411fc09e1407f45f1b
DÉFAVORABLERejet de la demande de caducité de l'appel. Infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. Déboutement des intimés de leurs demandes de provision. Condamnation des intimés à payer à la SAS VOLTA DEVELOPPEMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.
15 mai 2020
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