SIREN 792 040 552
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
697433e1cdc6046d47811648
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 janvier 2026
Voir →
68ed59de0da7cb996dca71e5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 octobre 2025
Voir →
68e589760e2901d10fa61a71
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2025
Voir →
669a019bbf9da27f384b0d94
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 juillet 2024
Voir →
ORCA_23BX03105_20240625
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juin 2024
Voir →
DCA_22BX00970_20240208
DÉFAVORABLE{"La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement si elle estime que l'habilitation \u00e0 agir de l'\u00e9tablissement public \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou que la prescription \u00e9tait mal appr\u00e9ci\u00e9e. Elle pourrait \u00e9galement statuer sur les garanties entre les soci\u00e9t\u00e9s et condamner l'\u00e9tablissement public \u00e0 verser le solde de march\u00e9 si les conditions sont remplies.": null}
8 février 2024
Voir →
626cd2b6bd20aa057d9f3758
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 avril 2022
Voir →