SIREN 792 076 630
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 octobre 2025
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24 octobre 2025
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687b269630e6dd8e1529be25
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18 juillet 2025
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687b269630e6dd8e1529be2d
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18 juillet 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle rejette la demande de nullité de cession et maintient la condamnation à 3 000 euros pour indemnité procédurale. Elle infirme le surplus et déclare recevable la demande en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif. Elle condamne le demandeur et son frère à payer à la société SCF la somme de 177 371,52 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 28 janvier 2015 sur une partie de la somme et à compter du 10 mars 2018 sur le solde. Elle précise que cette somme s'analyse en une réduction de prix.
28 novembre 2019
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6162af159547460d26ddb682
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19 mars 2013
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