SIREN 792 249 484
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA03377_20251017
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17 octobre 2025
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67f81ad4cf40727a0043ffef
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9 avril 2025
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DCA_23PA04166_20250321
ADD - Expertise / Médiation
21 mars 2025
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67081b3e89f19e8c50f8d7b8
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10 octobre 2024
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67003dbec34eb4cc857aa848
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4 octobre 2024
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65a03a9dea2f9efae42e20a1
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10 janvier 2024
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625bae7144cde4277d1bd5d0
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15 avril 2022
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5fdd13ef422b307dc44de8bc
La Cour d'appel de Montpellier infirme l'ordonnance du juge-commissaire du 9 février 2012 et admet la créance de la SA Lyonnaise de Banque au passif de la société SDP à la somme de 37 758,10 euros à titre chirographaire.
16 octobre 2018
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60324a3069701c80170042ee
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7 mars 2018
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616260318672d229b881631d
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6 mars 2014
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6162b8caefb73d2e55750e15
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5 février 2013
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6253c9b6bd3db21cbdd89191
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23 février 2007
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6253c9b6bd3db21cbdd8919e
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23 février 2007
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