S2R

792 392 706 DEOLS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

669eaa72998cb644d8deedb4

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6627e42342439575e2f5309e

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62678d97189ce3057d201dab

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca585c06daec22cf02974b

Infirmation partielle et confirmation partielle. La cour infirme le jugement sur le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive et sur le montant du rappel de salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents. Elle confirme le jugement pour le surplus des dispositions et déboute l'employeur du surplus de ses demandes.

18 novembre 2020

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