PGC (PGC)

792 630 857 L'ETRAT

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne · L'Étrat · 07/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE · L'Étrat · 09/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE · L'Étrat · 13/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE · L'Étrat · 26/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE · L'Étrat · 16/08/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

644229f1d2fa6fd0f80404c2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2023

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Cour d'Appel

6364bb48e405357f749ea902

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd995346d6e8786e0c66931

DÉFAVORABLE

La cour d’appel a accueilli la tierce opposition, a rétracté l’arrêt du 23 juin 2015, a infirmé le jugement du 18 avril 2013, a débouté les bailleresses de leurs demandes et les a condamnées solidairement aux entiers dépens.

9 janvier 2020

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