COVER

792 852 063 MAGNANVILLE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67fd5076e85d0474bddb3f0e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

677ecfe8b01eea4cf01a42ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

5fca33824461c818eee3d49c

DÉFAVORABLE

Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statuant sur les droits des créanciers et les obligations de la société en redressement judiciaire face à l'absence de réalisation du partenariat fondateur du plan de continuation.

26 novembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 décembre 2006

Voir →