SIREN 793 355 694
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd94d99ae8e7535e15f811b
La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l'appel et mettant hors de cause la société Transports P. Fatton. Elle a jugé que cette dernière agissait en représentation directe au sens du code des douanes communautaire, excluant sa responsabilité solidaire. La demande de garantie de la dette a donc été rejetée.
2 mars 2020
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5fd94d99ae8e7535e15f811c
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sous réserve des rectifications apportées à la liquidation, avec condamnation de la société Massis Import Export Europe à verser 3 000 euros à la DNRED et 3 000 euros à la société Transports P. Fatton sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejet de toutes autres demandes.
2 mars 2020
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603580325c2a67a582a3c7d7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 avril 2016
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