QUALITY INSURANCE SERVICES FRANCE (QIS FRANCE) (QIS)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603edcad749a5e4934815041

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 février 2021

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Cour d'Appel

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Rejet de l’appel ; le jugement du 31 mars 2017 est confirmé, la Cour d’appel conclut que le savoir‑faire n’est pas établi comme secret protégé et que les actes de parasitisme ne sont pas démontrés, aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre de M. L... ni des sociétés défenderesses.

24 janvier 2020

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