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23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

679331c131df9338379d2685

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fca5d96baa43d3ff8ebb78d

DÉFAVORABLE

Elle a condamné le salarié aux dépens de la procédure d'appel.

6 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

DÉFAVORABLE

La Cour, Chambre sociale, rejette la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’employeur, rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel, confirme le jugement de première instance, précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile à l’appel, et condamne le demandeur aux dépens de la procédure d’appel.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca6dfbdaa7d15907eedbcc

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’intimée ; rejet de la demande de nullité de la déclaration d’appel ; confirmation du jugement de première instance ; pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ; condamnation des ayants droit aux dépens de la procédure d’appel.

20 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdaf457380d1887f4faf49e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2019

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Cour d'Appel

5fddb5575713615cb3af9e7a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 juin 2018

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