SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE BRINK'S SECURITY SERVICES

794 176 503 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69621e89cdc6046d47d3e264

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

636ca6606c7633dcd15b3c6b

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df6810d41e0057d43e08c

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb2c5962f704025cc70832

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2 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdb2c5a62f704025cc70835

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018, ainsi que 182,40 € au titre des congés payés afférents. Elle a également condamné l'employeur à verser 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de l'employeur.

2 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdb2c5a62f704025cc70836

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2 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

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18 juin 2018

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