SIREN 794 222 265
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6883104380821d9a1906fc27
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18 juillet 2025
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665abae497d5920008107f44
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23 avril 2024
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5fd98b9ab149b17c2e0d745b
DÉFAVORABLELa cour confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a écarté les arguments de la SCI Four à Chaux sur l'article 56 du code de procédure civile et déclaré recevable l'action des héritiers, mais l'infirme en ses autres dispositions. Elle rejette la demande d'annulation de l'assignation, déboute la SCI de sa demande de médiation, et déboute les héritiers de toutes leurs demandes. Elle condamne les héritiers à payer à la SCI Four à Chaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
14 janvier 2020
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