SCI 24 MAI 2013

795 186 618 AIX-LES-BAINS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63a4028c3f67e905df3d293e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca26d8f945164c9f551558

L'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur le différend relatif au calcul et au paiement du complément de prix prévu par la clause d'earn out, en application des modalités définies à l'article 2.3 du protocole d'acquisition.

3 décembre 2020

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