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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69678729cdc6046d47428428

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

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Cour d'Appel

63a2b0274486ef05df30254e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca897042d4057b0589357c

L'arrêt ne contient pas le dispositif complet reproduit dans l'extrait fourni. La Cour d'appel a rendu sa décision le 15 septembre 2020 en jugeant l'affaire sans audience après acceptation expresse des parties à cette procédure.

15 septembre 2020

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