SIREN 797 878 048
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24DA01093_20251105
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 novembre 2025
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6876ba7de74401da7f35ed31
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
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67f82a85cf40727a00444b9b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
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DCA_22DA01074_20250305
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 mars 2025
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DCA_22DA02122_20240201
Satisfaction partielle
1 février 2024
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