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SIREN 798 197 661

SIREN

DA SILVA

798 197 661 SOLESMES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0a2acdc6046d47122e1c

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ab6d12cdc6046d47c7fc40

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6069a2273490db107723

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d3dab039e415d9336c

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6628a170b2cb67000826a489

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf177935f50008be4461

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

671c868aa2a1858e05800d81

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

662bec4fe266e89ef1185623

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65a77dc28121050008662bde

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f7929b053208318995ba2

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c7ca84cb8dca058e3e7c59

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb7b8693c45759d9c614bd

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6 mars 2019

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1a

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4 novembre 2014

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Cour d'Appel

6162c83db820aa60963d8554

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f3

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26 février 2008

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8703d

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20 octobre 2003

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