SIREN 798 428 983

SIREN

STRATEGIE COMMERCIALE (DIAGONAL - EXCELLENCE PATRIMOINE IMMOBILIER)

798 428 983 JACOU

88 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

88 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 88)

Cour d'Appel

69f1967fcdc6046d47ed9c36

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28 avril 2026

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TA95

DTA_2605432_20260402

Satisfaction totale

2 avril 2026

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Cour d'Appel

695e050375782d5f060c030e

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e892f7f271a402af33b793

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a4d6033cf481c39a27ca

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883104780821d9a1906fc5b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104780821d9a1906fc5d

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104780821d9a1906fc5f

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104780821d9a1906fc61

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104780821d9a1906fc63

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc65

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc67

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc69

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc6b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc6d

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc6f

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104880821d9a1906fc71

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104980821d9a1906fc73

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104980821d9a1906fc75

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6883104980821d9a1906fc77

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24 juillet 2025

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