SIREN 798 621 298
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25MA01416_20260330
Satisfaction totale
30 mars 2026
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ORCA_23VE00407_20230928
Désistement
28 septembre 2023
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DCA_22VE00578_20220916
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 septembre 2022
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DCA_19PA01473_20220712
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 juillet 2022
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