SIREN 800 754 830
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes sur les questions relatives à la validité du licenciement et au respect des procédures légales.
26 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance déférée, rétracté les ordonnances sur requête rendues les 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 28 juin 2018 et les opérations de visite du même jour, et ordonné la restitution des pièces appréhendées. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été déclarée recevable mais rejetée. Les sociétés D-R Group et Dunasys Ingénierie ont été condamnées in solidum à payer une somme à titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à leur charge.
31 octobre 2019
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