SIREN 802 308 742
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2025
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24 avril 2025
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4 avril 2025
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4 avril 2025
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4 avril 2024
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11 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare l'instance périmée et constate son extinction par l'effet de la péremption, infirmant ainsi l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance et d'appel.
30 janvier 2020
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21 février 2019
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60326d7d098a34a204d6f207
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5 février 2018
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615e0e7cc25a97f0381f570e
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31 juillet 2014
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