← CodexAI/

SIREN 802 621 938

SIREN

GPF

802 621 938 CHELLES

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6871efa557f38d6b27c27653

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa557f38d6b27c27655

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa557f38d6b27c27657

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa657f38d6b27c27659

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa657f38d6b27c2765b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa657f38d6b27c2765d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa657f38d6b27c2765f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efa657f38d6b27c27661

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

644b63a2c51457d0f882dd29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

615e0dc5c25a97f0381f4f6e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 février 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 juin 2002

Voir →