SIREN 802 909 895
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25BX00804_20250711
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2025
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ORTA_2402678_20250124
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
24 janvier 2025
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ORTA_2403227_20250124
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
24 janvier 2025
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ORCA_24BX01911_20241007
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2024
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