CAF

803 071 919 AJACCIO

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO · Ajaccio · 09/07/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662209799ce14200083899af

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd9a4edda6a43986738a518

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel principal et incident, ordonné la radiation des hypothèques prises par la SA CREDIT LYONNAIS sur les biens des cautions, condamné la banque à payer 8 000 € de dommages et intérêts au demandeur, et aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

6034be4d8a795ba9932ae96b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2016

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