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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f6040debd7282443856858

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67875243fc8e837eda8a6122

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65aa27ffa34ad10008581ae8

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb68ccece1704f574775e

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca61aabdf705496ca2940e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance concernant le séquestre des actions et les créances de la société.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce

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24 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573e

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10 septembre 2001

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