THOMAS BOULET

803 487 412 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6780bc727876e75543d1c5a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de16676b73dd81b96d4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fdaaba1400aa03cb1020671

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de cession des parts sociales et en ses dispositions relatives aux dépens. Elle réforme le jugement pour le surplus en condamnant les associés à payer la banque, chacun à hauteur de leur participation sociale, avec intérêts, et en condamnant les parties aux frais et dépens d'appel.

6 juin 2019

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