SIREN 803 831 999
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f58d65bbf04ef7857c244a
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4 avril 2025
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67ec4f46dd062d9f810e80e3
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1 avril 2025
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5fd99dfbc1a456909e43d77c
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné la dissolution de la SCM, cette dissolution étant devenue sans objet en raison de la liquidation judiciaire prononcée par un arrêt antérieur. Elle rejette la demande de nullité du jugement, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs à la dissolution, et la demande de sursis à statuer. Le demandeur est condamné à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux parties intimées.
19 décembre 2019
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603758622775413614e09762
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8 avril 2015
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6253c901bd3db21cbdd86fa7
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7 novembre 2003
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