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SIREN 803 984 228

SIREN

803 984 228

803 984 228

298 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

29

Risque faible

298 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 298)

Cour d'Appel

69e1cadfcdc6046d47893845

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e8f5cdc6046d477b9f42

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89ecfcdc6046d47bcdba4

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6973a304cdc6046d4770cf1f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b7268cdc6046d47a2b746

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a41f6cdc6046d47872be2

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7f8acdc6046d478e9359

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69673881cdc6046d4739823d

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679a2fcdc6046d474510ae

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679c76cdc6046d474543a9

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960b2c3cdc6046d47b80b61

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4b31cdc6046d4795799e

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f7adacdc6046d479ab87d

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170211

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c70a84a5e5f00167cd

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f0016962

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dbb8a85971c3ac20034

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3221a269c127203a14

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3421a269c127203a30

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e409b9681ed727f2a44245

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1 octobre 2025

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