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SIREN 804 028 215

SIREN

CASCIO

804 028 215 LA MOTTE

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

52 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Cour d'Appel

69d5eb97cdc6046d477bd388

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

696b4cd9cdc6046d479fde5e

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1cd792f77035fb0bf7e44

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5bc0b565ec7590f7c0b

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5c10b565ec7590f7c69

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b983ea43407b9fbc383

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89644f14914fb075ebd15

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686767067c03803a32c2728d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6813050ee66d7f6b7b71edd3

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa13b6868ad1f9837f2

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f6dee0a9d5adc26062673d

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177f51255e24994fc491

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

679331d831df9338379d27e3

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f6ff39ae1759ccf60628

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa43ee9a46d1f5a769a38

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badcf25437b69df75b10

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badcf25437b69df75b14

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fad37603bf88a18848bf

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7500d808eb34e4555da

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66177da8e5d80f0008c2e7d2

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10 avril 2024

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