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SIREN 804 363 075

SIREN

GMG

804 363 075 ORVAL

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6881beb053f7f060d28c7859

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15 juillet 2025

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CAA44

DCA_23NT01515_20241206

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6 décembre 2024

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Cour d'Appel

65b3694f8c0355000835f562

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25 janvier 2024

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CAA33

DCA_20BX02754_20230131

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31 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

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18 juin 2020

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Cour d'Appel

61631220615c943a65e04381

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6 décembre 2011

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Cour d'Appel

61638ee90d12e998c06d9d29

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18 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5a

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10 avril 2008

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