SIREN 804 363 075
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6881beb053f7f060d28c7859
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15 juillet 2025
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DCA_23NT01515_20241206
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6 décembre 2024
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65b3694f8c0355000835f562
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25 janvier 2024
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DCA_20BX02754_20230131
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31 janvier 2023
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5fd913d11caf76ae76c4ed8b
Confirmation de la décision attaquée : la cour valide l'intégration des ventes réalisées par la société GMG dans l'assiette de la sanction pécuniaire infligée aux sociétés L'Oréal et Lascad, dès lors que ces ventes sont en lien avec l'entente anticoncurrentielle, en raison de la transversalité de la division « produits grand public » (DPGP France) et de l'alignement des prix de GMG sur ceux des autres entités du groupe.
18 juin 2020
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6253cdd3bd3db21cbdd949c5
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18 juin 2020
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61631220615c943a65e04381
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6 décembre 2011
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61638ee90d12e998c06d9d29
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18 janvier 2011
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6253cab8bd3db21cbdd8bd5a
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10 avril 2008
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