SSP (SSP)

804 466 563 LE PLESSIS-BELLEVILLE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b77fb1cdc6046d47d0e93a

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

6863dfc50bb2f8a66c9c53e4

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

653b59b8502b828318c4e5bb

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de violation de l'obligation de santé et de sécurité. Elle a statué à nouveau et a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 5 000 euros pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a rejeté la demande de l'employeur formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel.

7 février 2020

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Cour d'Appel

6033077a62ecc379d9a7c721

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12 octobre 2017

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Cour d'Appel

6033b4ce40fb9e684c97bcab

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20 avril 2017

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