SIREN 804 509 701
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 avril 2023
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20 janvier 2023
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13 janvier 2023
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21 octobre 2022
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La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié, car les griefs reprochés au salarié n'ont pas été établis par l'employeur.
13 mai 2020
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30 janvier 2013
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11 octobre 2012
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9 février 2011
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8 décembre 2010
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26 mars 2008
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12 décembre 2002
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