SIREN 804 661 460
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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1 avril 2026
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de LYON a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes et annulé les avertissements notifiés au salarié. Elle a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis, de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des frais de procédure.
19 juin 2020
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