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SIREN 807 478 920

SIREN

RASSEMBLEMENT POUR L'EVITEMENT DES LIGNES ELECTRIQUES DANS LE NORD (RPEL 59)

807 478 920 TOURMIGNIES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_25NT00112_20250704

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

64acf3e103c09105db6c0517

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7 juillet 2023

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CAA33

DCA_21BX00571_20230323

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23 mars 2023

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CAA59

DCA_21DA00667_20230309

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9 mars 2023

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Cour d'Appel

6162a31836ab09eb9a2fd776

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23 mai 2013

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