SIREN 807 925 532
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 avril 2024
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660f9500a40f8b0008cb7593
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4 avril 2024
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62736a19a58162057dac6635
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28 avril 2022
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5fd968dd50e39d548d4b8012
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du 5 juin 2019. La cour a jugé que la garantie autonome produite par la société Sofim Promotion, dont la validité était limitée au 16 août 2019, n'était pas conforme à l'article R.322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Elle a donc confirmé l'annulation de l'enchère et de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion et l'adjudication des lots à la société Dubois Promotion. Les demandes de dommages et intérêts pour appel abusif ont été rejetées.
6 février 2020
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