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SIREN 809 531 817

SIREN

809 531 817

809 531 817

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

69869617cdc6046d474bc6c9

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f3209679ac4fbe1d877741

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

689586145318a824d05b00d0

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7 août 2025

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Cour d'Appel

6879d6002db7cac9e5eb4a03

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fccf0cfe7ae188fea44

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fccf0cfe7ae188fea46

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686766ff7c03803a32c271f9

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767017c03803a32c27223

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f6026e1c1a56b8e1652047

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6026e1c1a56b8e1652049

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eef94bb848dd6814c669b0

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c889a9834ffd825fb5f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c8c9a9834ffd825fb97

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679331d131df9338379d2771

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bad2f25437b69df75a86

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cf305d6f7f678d492e0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf137935f50008be43c7

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa28cfa34ad10008581b48

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6438f307a942a604f5e936eb

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13 avril 2023

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