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SIREN 809 956 386

SIREN

809 956 386

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245 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

24

Risque faible

245 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 245)

Cour d'Appel

69fad258cdc6046d47bfc545

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f44196cdc6046d472e707e

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf62a4cdc6046d47f40376

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf639acdc6046d47f416f3

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cf7d31cdc6046d47f62974

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c2d1f0cdc6046d47cba350

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c05686cdc6046d47945ee6

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69786f35cdc6046d47d723f3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697378d2cdc6046d476b93be

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697379ffcdc6046d476bac22

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697358bfcdc6046d4768c346

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737420cdc6046d476b30b6

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ef1ecdc6046d47390818

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d80a6dcdc6046d47b0559c

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a13bfcdc6046d4781ab9e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17027d

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89309f271a402af33b8aa

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f33be11beca089b88d00

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7 octobre 2025

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