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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e3b6cdc6046d477b337b

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6629f36adc6faf000958893b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 2 octobre 2020. L'arrêt tranche les appels principal et incident soulevés par les parties relatives aux droits de marque et aux conséquences juridiques de la cession d'actifs.

2 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd9795b60310b6766fff91b

Rejet de l’appel ; le jugement du 31 mars 2017 est confirmé, la Cour d’appel conclut que le savoir‑faire n’est pas établi comme secret protégé et que les actes de parasitisme ne sont pas démontrés, aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre de M. L... ni des sociétés défenderesses.

24 janvier 2020

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Cour d'Appel

60327d1e519bc2b1295e93b6

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24 janvier 2018

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Cour d'Appel

60329b6a7da3610fe0aaabed

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21 décembre 2017

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