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SIREN 811 631 605

SIREN

ASM

811 631 605 IVRY-SUR-SEINE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c2c5e0cdc6046d47c97751

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

69bd4397cdc6046d4752eead

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18 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

669640acf5112d8edd0567fe

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0ecf55bbe450008b2cec0

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

632aaa996ac99305da602ee5

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25 août 2022

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Cour d'Appel

62e37916f18708e2e904b030

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274ba9e2799a9057d5dcdf9

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e1

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19 juin 2019

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Cour d'Appel

6034de117d36c608eeb25639

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13 septembre 2016

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Cour d'Appel

615e0e1ac25a97f0381f5238

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5 novembre 2014

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Cour d'Appel

616301414c6681071edf66c0

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1 février 2012

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Cour d'Appel

6163a6091d97f2f687d912da

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5 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc43

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18 janvier 2008

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