SIREN 812 538 619

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812 538 619 MORLAAS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Morlaàs · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Morlaàs · 21/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Morlaàs · 20/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pau · Morlaàs · 22/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Morlaàs · 08/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosès · 19/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosés · 03/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosés · 10/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosés · 17/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosés · 04/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Arrosés · 17/10/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686dfb23002316e0ca84905e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878cdc05d6f7f678d49194

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fda6504a7af61ade8685d0a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International de sa demande d'indemnisation et condamné cette dernière à payer à la société Fives Cryo la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

5 juillet 2019

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