SIREN 812 585 735
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
67f0348a02fc178212f825b5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2025
Voir →
67eee313b848dd6814c6220c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
671165e8fbbe959e6f1ff053
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 octobre 2024
Voir →
660e43020740db0008fa91db
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2024
Voir →
5fca585e06daec22cf029780
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués par les appelantes.
19 novembre 2020
Voir →