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SIREN 813 672 862

SIREN

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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 26/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 29/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo · Saint-Malo · 11/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 04/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 13/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO · Saint-Malo · 28/04/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 19/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 08/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Saint-Malo · 09/10/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709b82123db6632de3171a

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6aea66129746fdd69c1b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

676e42accda9a1df3bd5749f

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711faf87603bf88a1884b85

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c76c0d808eb34e45578e

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11 juillet 2024

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6690c76e0d808eb34e4557a6

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11 juillet 2024

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6690c76e0d808eb34e4557aa

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622097c9ce1420008389a31

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

63c109adbf9fd47c90a13d90

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6346596dc024d1adffef76c0

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

6305bf3936772dc563366376

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23 août 2022

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Cour d'Appel

62c7caedcb8dca058e3e7eba

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7 juillet 2022

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