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SIREN 813 824 422

SIREN

ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

813 824 422 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6157f592dfd5cc6bf056eecb

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30 septembre 2021

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Cour d'Appel

6157f592dfd5cc6bf056eecc

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30 septembre 2021

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Cour d'Appel

600069879e31877e2e9cd763

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12 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdafce1bee7eb90fd8862ed

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30 avril 2019

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Cour d'Appel

6032de63624b5252a0fbc74c

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15 novembre 2017

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Cour d'Appel

603520b59b10b74bfdc6dd63

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16 juin 2016

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Cour d'Appel

603612e6c780d0774274fc73

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18 décembre 2015

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