SIREN 814 665 717
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
65c3d957c432ce7d11a6cbb5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2024
Voir →
65849135e41137cbf9fc852e
['Oui, le juge de la mise en état a homologué le protocole transactionnel régularisé entre les parties.', "Chaque partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de l'incident devant le juge de la mise en état et devant le tribunal judiciaire."]
21 décembre 2023
Voir →