SIREN 815 045 588
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68676bcbfdaf41a8356be598
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juillet 2025
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ORCA_24PA02897_20250411
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
11 avril 2025
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ORCA_24PA02897_20250122
QPC - ADD- Refus transmission
22 janvier 2025
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63bfb33d5e2fbe7c90043889
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 janvier 2023
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615e0d75c25a97f0381f4d6d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 septembre 2013
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