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SIREN 815 265 962

SIREN

PATRIMOINE IMMOBILIER (NEXXY TRANSACTION)

815 265 962 CUXAC-D'AUDE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne · Cuxac-d'Aude · 28/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne · Cuxac-d'Aude · 02/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne · Cuxac-d'Aude · 05/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne · Bize-Minervois · 08/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Bize-Minervois · 12/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Lézignan-Corbières · 22/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Lézignan-Corbières · 09/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Lézignan-Corbières · 10/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · Lézignan-Corbières · 24/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE · 24/02/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

670a1176f178dc2492b0fbb0

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

669a0190bf9da27f384b0d0e

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

630862475d4f3fc56380b0b4

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25 août 2022

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ab

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17 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a22

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27 janvier 2020

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b6

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28 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire. Statuant à nouveau, elle fixe les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société IPF, déboute le demandeur et les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire, condamne le demandeur et les époux [O] à rembourser les prêts au Crédit Immobilier de France Développement, déclare irrecevable la demande de réparation du Crédit Immobilier de France Développement envers le liquidateur de la société IPF, condamne le notaire à payer des dommages et intérêts au Crédit Immobilier de France Développement, et condamne le notaire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd326f84f15b9b57db4cd9

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2 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c15

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2 mai 2017

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Cour d'Appel

60358651337a31ab4e37434e

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7 avril 2016

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Cour d'Appel

6035f91b859e7f5e8041ad94

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

6162c1c434defd4c4b3b4586

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4 juin 2012

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Cour d'Appel

6162be8999b588421c5e37e8

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17 avril 2012

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Cour d'Appel

61636ee577a1403986670c2c

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26 mai 2011

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