LA MACHINERIE (LA MACHINERIE)

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

642e75ae8b510604f5bc1d7c

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdcb807ec811023bb90534c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare la SCI DVD entièrement responsable du préjudice subi par la victime et condamne in solidum la SCI DVD et son assureur à indemniser l'entier préjudice. Elle rejette les demandes de l'assureur de la SCI DVD tendant à l'infirmation du jugement et à la mise hors de cause de la SCI DVD. Elle condamne l'assureur du locataire à garantir la SCI DVD et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre. Elle rejette les demandes formées contre les héritiers des associés de la SCI DVD. Elle confirme la provision de 200 000 euros versée à la victime et fixe cette créance au passif de la SCI DVD en liquidation judiciaire.

30 octobre 2018

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Cour d'Appel

60344d065e31413d594cba77

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5 janvier 2017

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Cour d'Appel

616318c0e0639f4f1a04a4fc

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21 novembre 2011

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