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818 189 813 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6350e4fe42150aadff23dc38

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa7

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8 mars 2021

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Cour d'Appel

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

La cour d'appel a rendu son arrêt le 30 septembre 2020. L'arrêt n'étant fourni que partiellement, la solution complète n'est pas disponible dans le document transmis.

30 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9342dee1b6415a4c02e82

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande indemnitaire contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil, confirmation du jugement en ce qui concerne la fixation de la créance de la société Arcy VO à 734 739,75 euros, condamnation de la société civile particulière du Val Martin et de la SELARL ML Conseils à verser des sommes complémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutement des demandes au titre des frais non répétibles.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

6033fc9ca08f23acc6c46cb9

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21 février 2017

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Cour d'Appel

6036bb6da656b65bacbaa53e

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9 septembre 2015

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